Pour créer une entreprise, il faut définir l’activité à mettre sur le marché, mais aussi, la nature de ces dites « activités », la forme de gestion de l’entreprise, ainsi que la présence ou non d’associés. Ces différents critères vont vous permettre de définir le statut approprié à la société à créer et à quel moment vous devez opter pour un statut juridique SAS ou Société par Actions Simplifiées.
Les principaux statuts juridiques à connaitre
Une société peut être inscrite en tant que EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Dans ce cas, l’entreprise doit avoir un plafonnement d’apport numéraire ou financier. Le propriétaire doit également s’acquitter d’une caution à son nom personnel. Le grand avantage de ce type de statut juridique, c’est qu’il permet de céder l’entreprise facilement à ses descendants. Il est aussi possible de transformer la société en SARL. Cependant, dans la démarche d’inscription à ce statut, les frais administratifs sont assez élevés, tout comme le fonctionnement qui peut être assez complexe.
Ensuite, on a l’EI ou Entreprise Individuelle. Contrairement à l’EURL, les procédures d’enregistrement à l’EI sont plus faciles. Toutefois, il faut aussi savoir qu’ avec ce type de statut la société sera plus limitée dans ses procédures d’autofinancement.
Enfin, on a la SARL ou Société À Responsabilité Limitée. Ce type de statut permet d’intégrer 2 ou plusieurs associés dans la structure de l’entreprise. Ces associés auront un plafonnement de leurs apports respectifs. Ce qui définira également leurs parts de dividende. Cette forme de société, même si la procédure de création s’avère être complexe, permet, entre autres, de faciliter l’accès à différents types de partenariats.
Le cas du SAS
La SAS est une forme de société qui est assez récente. Avec ce type de statut, on peut choisir un fonctionnement qui s’adapte au style de gestion des associés. Pour la création d’une SAS, il est essentiel d’avoir au moins 2 associés pour constituer la société. En effet, avec un seul associé, l’entreprise sera inscrite comme un SASU. Ainsi, pour la constitution d’une SAS, chaque associé peut faire un apport en nature ou financier. Il est même possible d’apporter de l’industrie dans la création, même si cette dernière ne pourra pas être inscrite dans le capital de l’entreprise. Par ailleurs, il est aussi important pour les associés de contacter un commissaire aux apports avant de constituer la société. Ce commissaire n’est cependant pas obligatoire si la totalité des apports en nature des associés ne dépasse pas les 50 % du capital social de l’entreprise. Ces apports ne doivent pas, non plus, excéder les 30 000 euros par associé. Si vous optez pour ce statut, n’hésitez pas à télécharger des modèles de statuts gratuits pour SAS en ligne. Etudiez-les et adaptez-les pour créer un statut pour SAS à votre image.
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